Quittance de loyer
Loyer et charges séparés, période et date de paiement : la quittance est prête à signer.
Gratuit, sans inscription, rien n'est conservéModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit. Vérifiez qu'il correspond à votre situation.
Comment remplir une quittance de loyer
- 1 Indiquez les parties Le bailleur, le locataire et l'adresse exacte du logement loué.
- 2 Détaillez la somme reçue Le loyer et les charges séparément, la période, la date et le mode de paiement.
- 3 Téléchargez et signez Le PDF récapitule le détail des sommes et laisse la place à la signature.
À quoi sert une quittance de loyer
La quittance de loyer est le reçu que le bailleur remet au locataire après paiement du loyer et des charges. Le locataire s'en sert comme justificatif de domicile et de paiement, pour un dossier de location suivant, une demande d'aide ou un prêt.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ou son mandataire transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La fiche de service-public.gouv.fr sur la quittance de loyer précise qu'elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Ce modèle sépare donc les deux montants.
Quand une quittance de loyer est utile
Côté locataire, la quittance est la preuve la plus simple que le loyer a été payé, et un justificatif de domicile accepté partout : dossier de location, demande d'aide au logement, dossier de prêt.
Côté bailleur, ce n'est pas une formalité facultative. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le même article interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
La fiche de service-public.gouv.fr sur la quittance de loyer rappelle que le propriétaire, l'agence ou le bailleur social doit la remettre gratuitement sur demande, et qu'elle détaille les sommes payées en distinguant le loyer et les charges.
Ce que le document doit contenir
Le point imposé par le texte est la séparation du loyer et des charges. Le modèle le respecte avec deux champs distincts et un tableau récapitulatif dans le PDF. Il reprend ensuite les informations que les organismes attendent d'un reçu :
- le nom et l'adresse du bailleur, celui qui délivre la quittance ;
- le nom du locataire qui a payé ;
- l'adresse exacte du logement loué ;
- la période quittancée, du premier au dernier jour ;
- le loyer, les charges et le total reçu ;
- la date du paiement et son mode : virement, prélèvement, chèque ou espèces ;
- le lieu, la date et la signature du bailleur.
Si le loyer est sans charges, inscrivez zéro dans le champ des charges plutôt que de supprimer la ligne : la distinction reste lisible et personne ne se demande si les charges ont été oubliées.
Les erreurs courantes
Confondre quittance et avis d'échéance. L'avis d'échéance annonce une somme à payer, la quittance constate qu'elle a été payée. Ne délivrez pas de quittance avant d'avoir reçu l'argent.
Mélanger le loyer et les charges. Un montant global ne respecte pas la distinction prévue par l'article 21, et une caisse ou une banque qui demande le détail devra vous redemander le document.
Quittancer un paiement partiel. L'article 21 prévoit qu'en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu. Une quittance pour une période incomplètement payée affaiblit votre position en cas de litige.
Oublier la période. Indiquez le premier et le dernier jour couverts, pas seulement le nom du mois.
Passer au courriel sans accord. La transmission dématérialisée de la quittance suppose l'accord exprès du locataire. Demandez-le une fois, par écrit, et conservez sa réponse.
Une fois le PDF téléchargé
Un bailleur qui édite douze quittances par an a intérêt à les réunir : Fusionner PDF assemble l'année en un seul fichier, et Numéroter les pages ajoute une pagination lisible. Pour signer sans imprimer, Signer PDF place votre signature dessinée sur la page.
Un locataire regroupe ses trois dernières quittances de la même façon, puis allège l'ensemble avec Compresser PDF si le dépôt le refuse. Le guide Rassembler plusieurs justificatifs en un seul PDF va plus loin.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle gratuite ?
Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire de la transmettre gratuitement au locataire qui la demande, et interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Elle détaille les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges, pour la période concernée. Le modèle y ajoute l'identité des parties, l'adresse du logement, la date et le mode de paiement, puis la signature du bailleur.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
L'article 21 prévoit la transmission dématérialisée de la quittance avec l'accord exprès du locataire. Demandez-lui cet accord avant de passer au tout numérique.
Et si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
L'article 21 prévoit qu'en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu. Une quittance atteste le paiement complet de la période : ne l'établissez pas pour un paiement incomplet.
Mes informations sont-elles conservées ?
Non. Le PDF est créé pendant votre demande et vous est envoyé aussitôt. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.
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