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Procuration

Décrivez précisément la démarche confiée : le mandataire signe aussi.

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Modèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit. Vérifiez qu'il correspond à votre situation.

Le mandant

La personne qui donne la procuration.

Le mandataire

La personne qui agira en votre nom.

La démarche confiée

Soyez précis. L'article 1988 du Code civil limite aux actes d'administration une procuration écrite en termes généraux : vendre ou hypothéquer un bien demande un mandat exprès.

La durée

Validité

Signature

Comment remplir une procuration

  1. 1 Renseignez les deux personnes Le mandant, qui donne la procuration, et le mandataire, qui agira en son nom.
  2. 2 Décrivez la démarche confiée Écrivez précisément ce que le mandataire est autorisé à faire, et rien de plus.
  3. 3 Téléchargez et signez Les deux signent : le mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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À quoi sert une procuration

L'article 1984 du Code civil définit le mandat, ou procuration, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, et précise que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. L'article 1985 ajoute que le mandat peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre : un document comme celui-ci suffit donc, sans notaire.

L'article 1987 distingue le mandat spécial, pour une affaire ou certaines affaires seulement, et le mandat général, pour toutes les affaires du mandant. L'article 1988 précise que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et que pour aliéner ou hypothéquer un bien, le mandat doit être exprès. D'où le conseil : décrivez la démarche confiée aussi précisément que possible.

Quand une procuration est utile

Vous êtes hospitalisé, en déplacement, à l'étranger, et une démarche ne peut pas attendre : retirer un colis, récupérer un document, suivre un dossier. La procuration permet à quelqu'un d'agir à votre place, dans les limites que vous fixez.

L'article 1984 du Code civil la définit comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le même article ajoute que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire : une procuration que la personne désignée n'a jamais acceptée n'a pas d'existence.

L'article 1985 règle la forme : le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Un document écrit et signé suffit donc, sans notaire, sauf si la démarche visée impose autre chose.

Les démarches qui exigent un formulaire officiel

Ce modèle n'imite aucun formulaire administratif et ne remplace aucune démarche officielle. Deux cas fréquents sortent de son champ.

Le vote par procuration passe par la procédure officielle : service-public.gouv.fr met à disposition le formulaire « Voter par procuration », et le téléservice Maprocuration permet de déposer la demande en ligne.

Le mandat de protection future a son formulaire officiel, le Cerfa 13592, auquel renvoie service-public.gouv.fr. Utilisez-le.

Avant d'envoyer une procuration, lisez la page officielle de la démarche : si un formulaire est imposé, c'est lui qui compte.

Ce que le document doit contenir

Le modèle reprend ce qui permet d'identifier les deux personnes et de délimiter le pouvoir donné :

  • l'identité complète des deux personnes : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
  • la description précise de la démarche confiée ;
  • la durée : cette seule démarche, ou une période datée ;
  • le lieu, la date, la signature du mandant et celle du mandataire, qui accepte.

La rédaction compte plus que la longueur. L'article 1987 du Code civil distingue le mandat spécial, pour une affaire ou certaines affaires seulement, et le mandat général, pour toutes les affaires du mandant. L'article 1988 ajoute que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et que pour aliéner ou hypothéquer, le mandat doit être exprès.

Les erreurs courantes

Écrire « pour toutes mes démarches ». C'est le mandat en termes généraux de l'article 1988 : il ne couvre que les actes d'administration. Nommez la démarche et l'organisme.

Omettre la signature du mandataire. Sans son acceptation, le mandat ne se forme pas.

Ne pas borner la durée. Une procuration sans limite circule longtemps. Si elle ne sert qu'une fois, choisissez l'option correspondante.

Oublier les pièces d'identité. La plupart des organismes en demandent une copie pour les deux personnes.

Une fois le PDF téléchargé

Les deux signatures se posent sans imprimante avec Signer PDF. Pour tout envoyer en un fichier, Fusionner PDF assemble la procuration et les pièces d'identité, et Compresser PDF l'allège. Sur une copie de pièce d'identité, Ajouter un filigrane limite le risque de réutilisation.

Questions fréquentes

Une procuration doit-elle passer par un notaire ?

L'article 1985 du Code civil prévoit que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Un document signé entre les deux personnes relève du second cas. Certaines démarches exigent malgré tout un acte notarié : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Le mandataire doit-il signer aussi ?

L'article 1984 du Code civil dispose que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le PDF prévoit donc un cadre de signature pour chacun des deux.

Puis-je utiliser ce modèle pour voter à la place de quelqu'un ?

Non. Le vote par procuration passe par la démarche officielle : service-public.gouv.fr propose le formulaire « Voter par procuration », et le téléservice Maprocuration permet de déposer la demande en ligne. Ce modèle ne remplace aucun formulaire officiel.

Et pour un mandat de protection future ?

Service-public.gouv.fr renvoie au formulaire officiel Cerfa 13592 pour le mandat de protection future. Utilisez ce formulaire, pas ce modèle.

Mes informations sont-elles conservées ?

Non. Le PDF est créé pendant votre demande et vous est envoyé aussitôt. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.

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