Gratuit et sans inscription. Vos fichiers ne sont jamais conservés.
LordOfThePDF

Lettre de résiliation

Votre numéro de client et la date voulue : la lettre est prête à signer.

Gratuit, sans inscription, rien n'est conservé

Modèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit. Vérifiez qu'il correspond à votre situation.

Vous

Le professionnel

Le contrat

Facultatif.

La date de fin

Le préavis est celui que prévoit votre contrat : la lettre renvoie à ce préavis sans en fixer la durée.

Quand la résiliation prend effet

Signature

Comment remplir une lettre de résiliation

  1. 1 Indiquez les parties Vos nom et adresse, puis le nom et l'adresse du service client.
  2. 2 Identifiez le contrat Sa nature et votre numéro de client ou de contrat, tel qu'il figure sur vos factures.
  3. 3 Choisissez la date de fin À la prochaine échéance, ou à une date précise que vous indiquez.
Publicité

À quoi sert une lettre de résiliation

Une lettre de résiliation met fin à un abonnement ou à un contrat et laisse une trace datée de votre demande. C'est ce qui vous permet, plus tard, de contester un prélèvement effectué après la date de fin : vous pouvez montrer quand vous avez demandé la résiliation et ce que vous avez demandé.

L'article L215-1-1 du Code de la consommation prévoit que, lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou par un autre moyen alors que le professionnel permet de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation, celle-ci est rendue possible selon cette modalité : le professionnel met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de notifier et d'accomplir la résiliation en ligne. Regardez d'abord votre espace client : c'est souvent plus rapide qu'un courrier.

Commencez par regarder votre espace client

Avant d'écrire, vérifiez si le professionnel propose une résiliation en ligne. Depuis le 1er juin 2023, l'article L215-1-1 du Code de la consommation prévoit que, lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou par un autre moyen alors que le professionnel permet de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

Il met alors à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation, puis informe le consommateur, sur un support durable, de la date de fin du contrat.

Si elle existe, utilisez-la : vous obtenez un accusé de réception et une date de fin écrite, ce que la lettre cherche justement à produire.

Le cas de la reconduction tacite

L'article L215-1 du Code de la consommation encadre la reconduction tacite : le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, en mentionnant clairement la date limite de non-reconduction.

À défaut, le même article permet de résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les avances perçues après la dernière reconduction sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des services rendus.

Cherchez ce courrier avant de vous croire engagé pour un an de plus.

Ce que le document doit contenir

Le modèle reprend ce qui permet au service client de retrouver votre dossier et de dater la demande :

  • vos nom et adresse, en expéditeur ;
  • le nom du professionnel et l'adresse de son service client ;
  • le lieu et la date de rédaction ;
  • la nature du contrat et votre numéro de client, celui des factures ;
  • la date de souscription, facultative ;
  • la date de fin voulue, à l'échéance ou précise ;
  • une demande de confirmation écrite et d'arrêt des prélèvements ;
  • votre signature.

Les erreurs courantes

Oublier la référence du contrat. Sans numéro de client, la lettre n'est rattachée à aucun dossier. Reprenez la référence de la facture.

Fixer une date sans lire le préavis. La lettre renvoie au préavis du contrat sans en inventer la durée : une date trop proche ne raccourcit rien.

Ne pas demander l'arrêt des prélèvements. C'est la phrase qui servira si un prélèvement tombe après la fin du contrat.

Résilier au mauvais destinataire. L'adresse du service client n'est pas celle du siège. Les conditions générales donnent la bonne.

Ne rien conserver. Gardez la lettre, la preuve d'envoi et l'accusé de réception.

Une fois le PDF téléchargé

Signez sans imprimante avec Signer PDF, puis gardez le fichier avec votre preuve d'envoi. Pour joindre une facture, Fusionner PDF réunit le tout et Compresser PDF l'allège si la messagerie le refuse. Pour un courrier papier, Scanner en PDF en fait une page A4 propre.

Questions fréquentes

Puis-je résilier directement en ligne ?

Souvent, oui. L'article L215-1-1 du Code de la consommation, applicable depuis le 1er juin 2023, impose au professionnel concerné de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la résiliation par voie électronique, et de confirmer la réception de la notification sur un support durable.

Et si le professionnel ne m'a pas prévenu de la reconduction ?

L'article L215-1 du Code de la consommation impose d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'information, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment après la reconduction.

Quel préavis dois-je respecter ?

Il dépend de votre contrat : la lettre renvoie au préavis qu'il prévoit sans en fixer la durée. Relisez vos conditions générales avant d'indiquer une date de fin précise.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

Le modèle porte la mention du recommandé avec accusé de réception, parce qu'elle donne une date opposable. Si vous résiliez par la fonctionnalité en ligne du professionnel, conservez l'accusé de réception qu'il doit vous adresser.

Mes informations sont-elles conservées ?

Non. Le PDF est créé pendant votre demande et vous est envoyé aussitôt. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.

LordOfThePDF reste gratuit grâce à vous

La publicité et vos soutiens financent le site. Un soutien à partir de 1 € nous aide à garder tous les outils gratuits.

Soutenir LordOfThePDF