Attestation d'hébergement
Indiquez qui héberge qui et depuis quand : le reste du document est déjà écrit.
Gratuit, sans inscription, rien n'est conservéModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit. Vérifiez qu'il correspond à votre situation.
Comment remplir une attestation d'hébergement
- 1 Renseignez l'hébergeant Civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du logement.
- 2 Renseignez la personne hébergée Son identité, sa date de naissance et depuis quand elle est hébergée.
- 3 Téléchargez et signez Le document porte la mention du Code pénal et deux cadres de signature.
À quoi sert une attestation d'hébergement
Une attestation d'hébergement sert à prouver l'adresse d'une personne qui vit chez quelqu'un d'autre et n'a donc ni bail ni facture à son nom. Elle est signée par l'hébergeant, qui déclare sur l'honneur loger cette personne à son domicile.
Pour une demande de carte grise, service-public.gouv.fr demande trois pièces à la personne hébergée : une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant, et une attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergeant et la personne hébergée. Le modèle ci-dessus prévoit ces deux signatures.
Quand une attestation d'hébergement est utile
Vous vivez chez vos parents, chez un ami, chez votre conjoint, et aucune facture n'est à votre nom. Dès qu'une démarche réclame un justificatif de domicile, vous n'avez rien à présenter. L'attestation d'hébergement comble ce vide : la personne qui vous loge déclare par écrit que vous habitez chez elle, et joint ses propres justificatifs.
La fiche de service-public.gouv.fr sur le justificatif de domicile pour une demande de carte grise est explicite sur ce point : si vous ne disposez pas d'un justificatif à vos nom et prénom, vous êtes considéré comme hébergé, et vous devez fournir une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, un justificatif de domicile à son nom, et une attestation sur l'honneur cosignée par vous et par lui.
Chaque organisme fixe sa propre liste : lisez la page de la démarche concernée avant d'envoyer votre dossier. Si un formulaire officiel est demandé, utilisez-le, ce modèle ne le remplace pas.
Ce que le document doit contenir
Aucun texte ne fixe une liste de mentions obligatoires pour une attestation d'hébergement. Dans la pratique, les organismes attendent de quoi identifier les deux personnes sans ambiguïté, et de quoi dater la situation. Le modèle reprend donc :
- l'identité complète de l'hébergeant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- l'adresse exacte du logement, celle qui servira d'adresse à la personne hébergée ;
- l'identité complète de la personne hébergée, avec sa date et son lieu de naissance ;
- la date depuis laquelle elle est hébergée ;
- le lien entre les deux personnes, facultatif mais souvent demandé ;
- le lieu et la date de rédaction ;
- la mention de l'article 441-7 du Code pénal ;
- deux cadres de signature, un pour chacun.
L'article 441-7 du Code pénal, dans sa version en vigueur, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou d'en faire usage.
Les erreurs courantes
Une adresse incomplète. Numéro, voie, complément, code postal, commune : une adresse tronquée ne correspond plus au justificatif de domicile joint, et le dossier est rejeté.
Oublier les justificatifs de l'hébergeant. L'attestation seule ne prouve rien si rien ne rattache l'hébergeant au logement. La copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom accompagnent presque toujours l'attestation.
Une seule signature. Quand la démarche attend une attestation cosignée, un document signé du seul hébergeant est incomplet. Signez les deux cadres avant d'envoyer le dossier.
Un document trop ancien. Beaucoup d'organismes veulent une attestation récente. Si votre dossier traîne, refaites-la à la date de l'envoi.
Attester un hébergement qui n'existe pas. Une attestation de complaisance expose les deux personnes aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal, et pas seulement au rejet du dossier.
Une fois le PDF téléchargé
Pour signer sans imprimante, Signer PDF vous laisse dessiner votre signature et la placer sur la page. Si l'attestation et la pièce d'identité doivent partir en un seul fichier, Fusionner PDF les réunit et Compresser PDF ramène l'ensemble sous la limite du dépôt.
Sur une copie de pièce d'identité, Ajouter un filigrane réduit le risque d'usage frauduleux. Le guide Rassembler plusieurs justificatifs en un seul PDF détaille cet enchaînement.
Questions fréquentes
Qui doit signer l'attestation d'hébergement ?
Pour la demande de carte grise, service-public.gouv.fr décrit une attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergeant et la personne hébergée. Le PDF généré prévoit donc un cadre pour chacun. Pour une autre démarche, vérifiez ce que l'organisme demande.
Quels documents joindre ?
Pour la carte grise, une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile à son nom, par exemple un titre de propriété, un avis d'imposition ou une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone.
Faut-il indiquer une date de début d'hébergement ?
Le modèle la demande, car plusieurs démarches veulent savoir depuis quand la personne est hébergée. Certaines exigent une durée minimale : renseignez-vous auprès de l'organisme avant d'envoyer votre dossier.
Que risque-t-on avec une attestation inexacte ?
L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d'en faire usage. Cette mention figure dans le document.
Mes informations sont-elles conservées ?
Non. Le PDF est créé pendant votre demande et vous est envoyé aussitôt. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.
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